Compte-rendu du conseil municipal du 10/06/2013

 SEANCE du Lundi 10 juin 2013 à 20 h 00

Sous la présidence de Monsieur Gilbert CLAUSSE, Maire de la Commune

Sont présents : Gilbert CLAUSSE– Gilles DROUIN – Eric MULLER – Pascal LEROY – Gilbert FOULIGNY- Jean-Pierre GEUENICH –Benjamin POCHAT- Marguerite MARI - Gilles BECK - Emmanuelle BARONE - Benoît HOMBOURGER- Céline CANONICO.

Procurations : François ZUSATZ (procuration à CLAUSSE Gilbert)

Nombre de conseillers en exercice : 13.

Le quorum étant atteint, Madame Mélanie BIEGEL est élue secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 13 Mai 2013 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 15 mai 2013 et transmis au contrôle de légalité le 15 mai 2013.

1 : Fusion des Communauté de Communes du Vernois, d’Accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine et de Rémilly et environs – Projet de périmètre.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée ;

VU l’arrêté n°2011-DCTAJ/1-060 du 23 décembre 2011 portant schéma de coopération intercommunale de la Moselle prévoyant la fusion des Communautés de Communes du Vernois, d’Accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine et de Rémilly et environs

VU l’arrêté n°2012-DCTAJ/1-030 du 27 août 2012 fixant le périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes de l’Aéroport Régional de Lorraine, de Rémilly et environs et du Vernois.

VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération.

VU le projet de loi n°118 relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral adopté par l’Assemblée Nationale le 17 avril 2013 et notamment son article 34,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve les points suivants :

1. Pour la période du 1^er janvier 2014 au renouvellement général des conseils municipaux, demande l’application de la disposition prévue à l’article 34-2 du projet de loi n°118 relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral adopté par l’Assemblée Nationale le 17 avril 2013, le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

2. A compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, détermine la composition de l’organe délibérant de la future Communauté de Communes issue de la fusion selon les modalités suivantes :

Le nombre de délégués communautaires composant le conseil communautaire est fixé à 53 dans le respect des dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010.

La composition du Conseil Communautaire est fixée par le tableau ci-dessous :

Les modalités de révision de la composition de l’organe délibérant se feront conformément à l’article R5211-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Vote : 12+1 Pour - 0 Contre – 0 Abstention

2 : O.N.F. : Programme d’actions 2013

Le Maire propose au Conseil Municipal le programme d’actions 2013 de l’ONF concernant des travaux sylvicole sur les parcelles 6 et 8.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte le programme d’actions 2013.

Vote : 8+1 Pour – 1 Contre – 3 Abstention

3 : Fondation du Patrimoine

Le Conseil Municipal décide d’adhérer à la Fondation du Patrimoine moyennant une cotisation de 50 euros par an.

Vote : 12+1 Pour – 0 Contre – 0 Abstention

4 : Indemnité du Trésorier

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le décret n° 812.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

DECIDE :

• De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

• D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an.

• Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur THOMAS Christian, receveur municipal.

• De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires au taux maximum (30.49 € actuellement).

Vote : 12+1 Pour – 0 Contre – 0 Abstention