Compte-rendu du conseil municipal du 06/12/2013

Procès-Verbal des Délibérations du Conseil Municipal de la Commune de BECHY (Moselle)

SEANCE du  Vendredi 06 décembre 2013 à 20 h 00

Sous la présidence de Monsieur Gilbert CLAUSSE, Maire de la Commune

1.  Découpage des cantons

2.  Recensement de la population 

3.  Travaux divers

4.  Divers

 

Sont présents : Gilbert CLAUSSE–– Eric MULLER – Pascal LEROY – Jean-Pierre GEUENICH - Gilles BECK - Emmanuelle BARONE - Céline CANONICO - Benjamin POCHAT - François ZUSATZ, Gilbert FOULIGNY- Marguerite MARI - Gilles DROUIN

Procurations :   Benoît HOMBOURGER (procuration à CLAUSSE Gilbert)

 

1 : Projet de modification des limites des cantons du département de la Moselle

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son titre Ier ;

Considérant que la loi visée ci-dessus implique, notamment en raison de la réduction de moitié du nombre de cantons, la révision globale de la carte cantonale du département de la Moselle ;

Considérant que, depuis leur création en 1791 et leur délimitation générale de 1801, les limites des cantons de la France métropolitaine n’ont, pour les trois cinquièmes d’entre eux, jamais été modifiées ; que 56 scrutins s’y sont déroulés depuis qu’ils sont devenus en 1833 le territoire d‘élection des conseillers généraux ;

Considérant que le canton, qui constitue une unité administrative intermédiaire entre les communes et le département, sert aussi de base à d'autres découpages administratifs, économiques ou judiciaires ; qu’il est également le territoire d’intervention de différents services publics, comme la gendarmerie, l’éducation ou la poste ; qu’il définit en outre le cadre dans lequel sont collectées des statistiques ;

Considérant qu’une révision complète de la carte cantonale aurait dû normalement relever du pouvoir législatif, le décret n’étant prévu que pour des mises à jour « à la marge » ;

Considérant dès lors que ce bouleversement de la carte cantonale ne saurait intervenir que dans la transparence et la concertation ; que la concertation initiée par le Préfet, en mai et juin derniers, s’est limitée à la rencontre de quelques élus seulement, sans qu’on en connaisse ni le nombre ni les coordonnées ; qu’elle n’a fait l’objet d’aucune finalisation écrite connue ; que dès lors la transparence n’a aucunement été respectée ;

Considérant que les conseillers généraux, qui vivent au quotidien la réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l’appartenance à ce territoire, sont les plus à même d’en exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles ;

Considérant que la délimitation des nouveaux cantons aurait dû s’efforcer de maintenir la représentation de l’ensemble des territoires du département au sein de l’assemblée départementale ; qu’en effet, l’objectif de parité poursuivi par la loi du 17 mai 2013 ne saurait justifier une atteinte au principe d’égalité des territoires ;

Considérant que dans sa réponse apportée au Sénat dans la séance du 15 octobre 2013, le ministre de l'Intérieur, par l'intermédiaire du ministre délégué a rappelé que "Le redécoupage s'appuie autant que faire se peut sur la carte des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale, ou EPCI, dans les départements qui disposent d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, le SDCI, et lorsque la configuration de celui-ci le permet. Quant tel n'est pas le cas, le travail s'appuie prioritairement sur la carte cantonale existante, ainsi que sur la carte des bassins de vie établie par l'INSEE pour l'année 2012".

Considérant que le projet de découpage élaboré par l’Etat et transmis par le Préfet d'abord le 4 novembre 2013 puis le 8 novembre 2013 ne respecte pas plusieurs de ces principes essentiels, et notamment pour les cas énumérés ci-après :

Considérant en effet que dans la moitié des cas (13 cantons sur 27), ce projet ne respecte pas les périmètres des intercommunalités ; que même dans ces cas, la prise en compte du second critère, à savoir la limite des anciens cantons, n'est pas respectée à 8 reprises.

Considérant que 20 des 27 nouveaux cantons sont à cheval sur deux bassins de vie au moins, le record revenant au canton de Faulquemont avec 9 bassins : Creutzwald, Saint-Avold, Longeville-Les-St-Avold, Boulay, Faulquemont, Rémilly, Château-Salins, Pont-à-Mousson, Metz.

Considérant que le projet proposé augmente considérablement le nombre de communes par canton, l'écart maximum passant de 1 pour 38 (canton de Boulay), à 1 pour 128 (canton du Saulnois).

Considérant que le découpage du projet proposé ne respecte pas le tunnel de population des + ou -20 % de la moyenne départementale dans deux cantons : le canton du Saulnois (- 22,68 %) et celui de Thionville (+ 22,62 %).

Considérant que le projet proposé augmente considérablement la taille des nouveaux cantons ; 7 d'entre eux dépassant les 300 km, (soit le plus grand des cantons actuels), celui de Château-Salins atteignant près de 1 000 km2, soit l'équivalent d'un carré de + de 30 km de côté. 

Considérant que pour 6 nouveaux cantons les territoires sont à cheval sur deux SCOT ou un SCOT et un projet de SCOT ; que ce positionnement va à l'encontre des solidarités territoriales construites par les élus locaux ;

Considérant que le redécoupage génère, pour les territoires ruraux notamment, des distances conséquentes et des temps de parcours pénalisant ; à titre d'exemple on peut citer les 60 km séparant AJONCOURT et HONSKIRCH et représentant un temps de parcours de 1h05, dans le canton du Saulnois ou encore les 44 km séparant HAUTE-KONTZ et FALCK dans le canton de Bouzonville et représentant un temps de parcours de 58 mn.

Considérant que la réforme proposée supprime le statut de chef-lieu de canton à 23 communes en Moselle, à savoir : Albestroff, Ars-sur-Moselle, Behren-lès-Forbach, Boulay, Cattenom, Delme, Dieuze, Fénétrange, Florange, Fontoy, Grostenquin, Lorquin, Marange-Silvange, Moyeuvre-Grande, Pange, Réchicourt-le-Château, Rohrbach-lès-Bitche, Sierck-les-Bains, Verny, Vic-sur-Seille, Vigy, Volmunster et Woippy.

Considérant que dans 4 cas la commune désignée comme bureau centralisateur n'est pas la commune la plus peuplée. Il en va ainsi dans les cantons suivants :

• Metzervisse où Metzervisse est plus petite que Guénange
• Maizières-Lès-Metz où Maizières-Lès-Metz est plus petite que Woippy
• Rombas où Rombas est plus petite que Amnéville
• Château-Salins où Château-Salins est plus petite que Dieuze.

Considérant que la seule référence au critère démographique, fondé sur un encadrement strict de la population de chaque canton par rapport à la population moyenne, conduit inévitablement à la surreprésentation des parties urbaines, au détriment des secteurs ruraux, dont plusieurs cantons sont regroupés, voire supprimés ;

Considérant qu’une nouvelle délimitation des cantons élaborée sur le seul fondement de préoccupations électoralistes conduirait inévitablement à des recours contentieux, préjudiciables à la constitution et au bon fonctionnement de la nouvelle assemblée départementale ;

Considérant qu’en conséquence, la concertation qui aurait dû précéder la publication du décret de délimitation des nouveaux cantons ne devait se borner au seul avis du conseil général exigé par la loi, exprimé sur un projet qui lui aura été transmis six semaines auparavant ; qu’elle aurait dû prendre la forme d’ « Assises du redécoupage départemental dans la transparence », permettant aux élus départementaux, communaux et communautaires comme aux forces vives des chambres consulaires, aux entreprises, aux associations et à tout habitant du département d’exprimer leur opinion, en recourant notamment à un site Internet ouvert au public et à des cahiers d’observations ouverts à l’Hôtel du département et en mairie ; que la seule information à destination des communes et des EPCI a été initiée par le Conseil Général ;

et après en avoir délibéré,

Emet un avis défavorable sur le projet de découpage cantonal tel qu'il a été transmis par le Préfet de la Moselle.

Vote : 11+1 Pour – 1 Contre – 0 Abstention

 

2 : Recensement de la Population : Coordonnateur Communal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Mme BIEGEL Mélanie comme coordonnateur communal pour l’enquête de recensement de 2014.

Vote : 12+1 Pour – 0 Contre – 0 Abstention

 

3 : Recensement de la Population : Agent recenseur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

De nommer Mme BIEGEL Mélanie, agent recenseur pour le recensement de la population 2014.

Fixe les éléments de rémunération brute de l’agent recenseur ainsi qu’il suit :

• 15.55 € par formation
• 51.83 € pour la tournée de reconnaissance
• 1.04 € par adresse enquêtée
• 2.05 € par feuille de logement
• 1.24 € par bulletin individuel
• 0.52 € par dossier d’adresse collective
• 0.52 € par feuille adresse non enquêtée
• 0.52 € par feuille de logement non enquêté
• 15.55 € pour la bonne tenue du carnet de tournée

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : 12+1 Pour – 0 Contre – 0 Abstention

 

4 : Demande de subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de rénover le plancher de l’Eglise qui date de 1947 (2ème tranche).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite une subvention exceptionnelle

L’estimation prévisionnelle des travaux à réaliser s’élève à :

- Réfection du Plancher (2ème tranche)   19 216 € hors taxes

soit  22 982.34 € T.T.C.

 

Le Conseil Municipal fixe le plan de financement comme suit :

1. montant total des travaux hors taxes    19 216.00 € 

2. subvention exceptionnelle  10 000.00 €

3. prélèvement sur fonds libres                              9 216.00 € H T

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces travaux ainsi qu’à demander les subventions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : 11+1 Pour – 1Contre – 0  Abstention

 

5 : Rythme scolaire 2014

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’aménagement des horaires d’école suite à la réforme des rythmes scolaires, proposé par le directeur des écoles de Béchy, à savoir :

Horaires du matin : 8h30 – 11h15

Horaires de l’après-midi : 13h15 – 15h45

Horaire du mercredi : 8h30-11h30

 

Vote : 12+1 Pour – 0Contre – 0  Abstention