Compte-rendu du conseil municipal du 05/12/2014

La convocation adressée le 28 novembre 2014 avec l’ordre du jour suivant :

1. Conseil Général : avenant n°1 à la convention – mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif
2. Communauté de Communes du Sud Messin : modification des statuts et transfert de la compétence « instruction techniques des autorisations d’urbanisme »
3. Association des Maires de Pange : délibération pour la dissolution de l’association
4. Diagnostic école maternelle 
5. Travaux de charpente au foyer socio-éducatif : étude du devis de l’entreprise Pezzotta
6. Chasse
7. Parcelles de terres communales
8. Station d’épuration : entretien et suivi nocturne
9. Ressources humaines : modification du contrat de David Taris
10. Syndicat des Sources de la Nied française : document de présentation
11. Divers

Etaient présents : BECK Gilles, DROUIN, Gilles, MULLER Eric, BITSCH Christiane, TONELLA Hervé, LEROY Pascal, ZUSATZ François, JEANMOUGIN Frédéric, HOMBOURGER Benoît,  POCHAT Benjamin, FOULIGNY Gilbert, ETIENNE Adeline, LETT Véronique.

Absents excusés : BARONE Emmanuelle.

Procuration : VOGIN Mathieu à JEANMOUGIN Frédéric.

Le compte-rendu de la séance du 24 octobre 2014 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 27 octobre 2014 et transmis au contrôle de légalité le 27 octobre 2014.

1. Conseil Général : avenant n°1 à la convention – mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du Service d’Assistance Technique à l’Exploitation des Stations d’Epuration, la commune bénéficie d’une prestation d’appui technique pour l’exploitation de son ouvrage d’exploitation.

Le Conseil Municipal accepte le renouvellement de la convention d’assistance technique de la station d’épuration présentée par le Conseil Général dans le cadre du SATESE. Pour l’année 2014 le Conseil Général a décidé de fixer une participation forfaitaire de 0.40 € par habitant, soit un coût pour la collectivité de 209.20 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• VALIDE l’avenant n°1 à la convention « mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cet avenant

Vote : 13 + 1 – Contre 0  –  Abstention 0

2.  Communauté de Communes du Sud Messin : modification des statuts et transfert de la compétence « instruction techniques des autorisations d’urbanisme »

• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211.17
• VU l’arrêté préfectoral n°2013-DCTAJ/1-018 en date du 16-05-2013 portant fusion des Communautés de Communes d’Accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine, de Rémilly et environs et du Vernois,
• VU la délibération du Conseil Communautaire du Sud Messin en date du 27-10-2014 engageant une procédure de transfert de la compétence « Instruction technique des autorisations d’urbanisme »

CONSIDERANT le retrait progressif de l’Etat concernant l’instruction des autorisations au titre du droit des sols et notamment de manière définitive au 1er Juillet 2015

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’anticiper cette situation par la mise en place d’un service intercommunal d’urbanisme. 

Monsieur le Maire rappelle la démarche engagée par la Communauté de Communes du Sud Messin de créer, au regard du désengagement des services de l’Etat, un service intercommunal d’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

Il est précisé que le service communautaire s’appuie sur le transfert de compétence « instruction technique des autorisations d’urbanisme » et le recrutement d’un agent dédié à cette mission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• VALIDE la modification suivante des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin par le transfert de la compétence « Instruction technique des autorisations d’urbanisme » au titre de sa compétence obligatoire à compter du 1er juillet 2015 et libellé comme suit : AMENAGEMENT DE L’ESPACE - Instruction technique des autorisations d’urbanisme

Vote : 13 + 1 – Contre 0  –  Abstention 0

3. Association des Maires de Pange – Dissolution de l’association

Suite au nouveau redécoupage des cantons par le gouvernement, le canton de Pange va disparaître. Certaines communes iront rejoindre celui de Courcelles-Chaussy et d’autres celui de Faulquemont.

L’association des Maires et Adjoints du canton de Pange n’a donc plus lieu d’être, et sa dissolution a été voté lors de l’assemblée générale extraordinaire de l’amicale le 24 septembre dernier.  Les fonds restant sur le compte ont été réparti entre les communes au prorata du nombre d’habitants soit 150.60 euros pour notre commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE cette dissolution
• ACCEPTE la somme de 150.60 € reversée par l’association.

Vote : 13 + 1 – Contre 0  –  Abstention 0

4. Diagnostic école maternelle

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des travaux sont à prévoir à l’école maternelle.

Un diagnostic relatif à la sécurité incendie et à l’accessibilité handicapés de l’école maternelle a déjà été demandé au Cabinet Henry Architectes pour un montant de 2 400.00 €HT. L’entreprise SOGECLI propose une mission de 2 240.00 € HT pour la mise en conformité électrique.

Monsieur le Maire informe avoir sollicité l’intervention de la MATEC (Moselle Agence Technique) dont la commune est adhérente pour réaliser un diagnostic des travaux à réaliser. Une réunion de la commission travaux a été fixée au lundi 15 décembre pour rencontrer un intervenant de la MATEC.

5. Travaux de charpente au Foyer Socio- Educatif

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des travaux  de charpente sont à réaliser au foyer socio-éducatif pour remplacer une poutre. Après réunion de la commission Travaux qui s’est réunie le 07 novembre dernier pour étudier le devis de l’entreprise Pezzotta de 860.00 € HT, M. le Maire propose de lui confier la réalisation des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• VALIDE la proposition de l’entreprise Pezzotta ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces travaux.

Vote : 12 + 1 – Contre 1  –  Abstention 0

6. Renouvellement des baux de chasse 2015-2024

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la dissolution du lot intercommunal Béchy-Rémilly. Il informe avoir reçu une lettre recommandée de Monsieur le Maire de Rémilly, dans laquelle il conteste cette dissolution et se dit prêt à intenter un recours devant le tribunal administratif.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un courrier de réponse lui sera adressé lundi par voie recommandée.

7. Location de parcelles de terres communales

Suite aux décès de Monsieur et Madame L’HUILLIER, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la résiliation du bail de la terre communale section 33 lieu-dit sur gagerez parcelle n°52 d’une superficie de 8.30 ha, ainsi que de la portion de terre communale n°1 que louait M. L’HUILLIER.

Comme il est stipulé dans l’article L 411-34 du Code rural et de la pêche maritime, « en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès. Compte tenu qu’aucun des descendants n’aient participé à cette exploitation, ils ne peuvent plus continuer à bénéficier de cette location. Un courrier sera adressé à chacune des filles de M. et Mme L’HUILLIER pour les informer de cette résiliation.

Un avis d’affichage sera prévu pour information, avec un dossier de candidatures à remettre en mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :                                        

• DECIDE de relouer ces terres communales ;
• D’ORGANISER la relocation de ces terres par voie d’affichage public ;
• AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette démarche

Vote : 13 + 1 – Contre 0  –  Abstention 0

8. Entretien et suivi nocturne de la station d’épuration

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que des travaux sont actuellement réalisés à la station d’épuration.

Il rappelle aux membres du Conseil que l’entretien et le suivi nocturne de la station d’épuration est actuellement assuré par David TARIS, adjoint technique. Afin d’assurer un suivi régulier, il est proposé de former les agents techniques afin qu’ils aient une habilitation et la mise en place d’un carnet de liaison.

Afin d’assurer la sécurité des agents dans le cadre d’une intervention technique, il est également proposé aux membres du Conseil de mettre en place des astreintes rémunérées qui seront proposées aux deux agents techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• VALIDE les décisions proposées ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette démarche

Vote : 13 + 1 – Contre 0  –  Abstention 0

9. Revalorisation de la rémunération d’un agent non titulaire en contrat à durée indéterminée 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 136 ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans ;

Vu la délibération en date du 08 février 2013 créant l’emploi d’agent des services techniques à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 15 heures, rémunéré entre le 6^ème et le 11^ème échelon, à compter du 01 février 2015 ;

Considérant que les résultats professionnels au regard des objectifs fixés à l’agent justifient la revalorisation de la rémunération de l’intéressé(e) ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré ;

• DECIDE de modifier la rémunération de l’emploi d’agent des services techniques qui sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique 1^ère classe sur une base comprise entre le 6^ème et le 11^ème échelon à compter du 01 février 2015.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote : 13 + 2 – Contre 0  –  Abstention 0

10. Syndicat Mixte des Sources de la Nied Française

M. François Zusatz, présente le Syndicat Mixte des Sources de la Nied Française et en rappelle le fonctionnement au Conseil Municipal suite à la réunion du 17 novembre 2014 à laquelle il a assisté.

11 Repas des Seniors

Compte tenu des prochaines élections départementales de mars 2015, le Conseil Municipal, après en avoir  délibéré :

• DECIDE d’organiser le Repas des Seniors le dimanche 12 avril 2015 à 12h à la salle du foyer socio-éducatif.

Vote : 13 + 2 – Contre 0  –  Abstention 0