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Compte-rendu du conseil municipal du 18/06/2015

Compte-rendu du conseil municipal du 18/06/2015
SEANCE du Jeudi 18 juin 2015 à 20 h 00

 

Sous la présidence de Monsieur Gilles BECK, Maire de la Commune
La convocation adressée le 15.06.2015  avec l’ordre du jour suivant :

  • ​Conseil Général : convention d’occupation du domaine public départemental pour la création d’un cheminement piéton le long de la RD 910
  • Communauté de Communes du Sud Messin : convention portant sur l’instruction technique des autorisations d’urbanisme
  • Location des terres communales
  • S.B.T.P : étude du devis de traitement de pontage de fissures sur voiries communales
  • Groupama : nouveau contrat d’assurance Villasur
  • AMF : motion de soutien
  • ONF : motion de soutien
  • Divers

 

Etaient présents : BECK Gilles, DROUIN Gilles, MULLER Eric, BITSCH Christiane, TONELLA Hervé, LEROY Pascal, ZUSATZ François, JEANMOUGIN Frédéric, HOMBOURGER Benoît, POCHAT Benjamin, FOULIGNY Gilbert, VOGIN Mathieu, ETIENNE Adeline, LETT Véronique

Absent non excusé:

Procuration : Emmanuelle BARONE à Christiane BITSCH

Le compte-rendu de la séance du 04 mai 2015 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 05 mai 2015 et transmis au contrôle de légalité le 05 mai 2015.

 

36 - 1.4 : Convention d’occupation du domaine public départemental pour la création d’un cheminement piéton le long de la RD 910 avec le Conseil Général

Suite à la rencontre de la Commission Bois et Chemins avec l’UTR de Metz le 27 avril dernier, M. le Maire expose au Conseil le projet de cheminement piéton le long de la RD 910, avec la réalisation d’un chemin de 4 mètres de large enherbé sur les terrains de la commune jusqu’au cheminement piéton existant sur le ban de la commune de Luppy.

Un accord de principe ayant été donné à la commune, il est nécessaire de le matérialiser avec la signature d’une convention d’occupation du domaine public départemental entre la commune et le Conseil départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • AUTORISE le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public départemental avec le Conseil départemental,
  • AUTORISE le Maire à signer tout avenant et autre document lié à cette convention et à ce projet.

Vote : Pour 11+1   – Contre 1  –  Abstention 2

 

37 - 5.7 : Convention portant sur l’instruction technique des autorisations d’urbanisme assurée par la Communauté de Communes du Sud Messin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 422-1 à L 422-8 et les articles R 423-15 à R 423-48,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Sud Messin, en date du 27 octobre 2014, validant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin, à compter du 1er juillet 2015, par l’adjonction de la compétence « Instruction technique des autorisations d’urbanisme » au titre de sa compétence obligatoire libellée « Aménagement de l’espace – Instruction technique des autorisations d’urbanisme »,

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 24 octobre 2014, validant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin par le transfert de la compétence « Instruction technique des autorisations d’urbanisme »,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-DCTAJ/1-010 du 17 février 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin et validant le transfert de la compétence « Instruction technique des autorisations d’urbanisme » à la Communauté de Communes du Sud Messin,

Considérant le retrait progressif de l’Etat concernant l’instruction des autorisations au titre du droit des sols, pour les communes compétentes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, et notamment de manière définitive au 1er juillet 2015,

Considérant la démarche engagée par la Communauté de Communes du Sud Messin de créer, au regard des désengagements de l’Etat, un service intercommunal d’instruction des autorisations d’urbanisme, à compter du 1er juillet 2015,

Considérant qu’une convention sera établie entre la Communauté de Communes du Sud Messin et la Commune de Béchy, afin de définir le contenu et les modalités de l’instruction technique des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015,

Considérant que cette convention sera validée lors d’un prochain Conseil communautaire qui se réunira avant le 1er juillet 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté de Communes du Sud Messin pour l’instruction technique des autorisations d’urbanisme
  • AUTORISE le Maire à signer tout avenant et autre document lié à cette convention.

Vote : Pour  11+1     – Contre   1    –  Abstention 2

 

38 – 3.3 : Location des terres communales

Pour cette délibération, M. Drouin quitte la séance.

Suite à la dernière séance du conseil municipal, la Commission Bois et Chemins s’est réunie le 12 juin afin d’étudier une nouvelle fois la location de la terre communale section 33, lieu-dit sur gagerez parcelle n°52, d’une superficie de 8.30 ha.

Au cours de cette réunion, la Commission Bois et Chemins a recalculé la superficie de la parcelle en y déduisant la décharge, soit une nouvelle superficie de 4.76 ha. Elle a ensuite décidé de redécouper la parcelle en tenant compte de cette nouvelle superficie pour en proposer une partie à M. Courte et une partie à M. Drouin.

La Commission propose donc au conseil :

  • De louer une portion de 2.38 ha à M. Courte en lui proposant également les friches d’une superficie de 2.62 ha qui devront rester en l’état,
  • De louer l’autre portion de 2.38 ha à M. Drouin en bordure de forêt pour la réalisation de son projet de revalorisation environnemental et faunistique,
  • De conserver une partie de 0.49 ha au nom de la commune pour y réaliser une jachère fleurie,
  • De créer un chemin de 350 mètres de long et 4 mètres de large pour permettre à chacun d’accéder à sa portion de terre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • REFUSE la proposition de la Commission Bois et Chemins,
  • AUTORISE le Maire à proposer un bail à M. Courte suivant les modalités énoncées dans la délibération du 27 février 2015
  • AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la location de ces terres communales.

Vote : Pour   5+1    – Contre  5     –  Abstention 4

 

39 – 1.4 : Etude du devis S.B.T.P. pour le  traitement de pontage de fissures sur voiries communales

Monsieur le Maire propose au Conseil un devis de la société S.B.T.P pour le traitement de pontage de fissures sur les voiries communales (Route de Faulquemont et RD 910) d’un montant de 3 040.00 euros HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • ACCEPTE le devis de la société S.B.T.P d’un montant de 3 040.00 euros HT,
  • AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce devis

Vote : Pour    14+1   – Contre       –  Abstention

 

40 – 1.4 : Contrat d’assurance Groupama

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • ACCEPTE la proposition de modification du contrat d’assurance VILLASUR3 de Groupama,
  • AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Vote : Pour  14+1     – Contre       –  Abstention

 

41 – 9.4 : Motion de soutien A.M.F

Vu le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) visant à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes),

Vu le courrier de Jean-Marie Mizzon, Président de l’Association des Maires Ruraux de Moselle, demandant aux communes de moins de 3 500 habitants d’apposer une crêpe noire sur les panneaux d’agglomération pour interpeller l’opinion publique contre cette réforme territoriale,

Considérant que cette réforme, qui impose des intercommunalités à plus de 20 000 habitants, ignore les réalités locales, et vise à voir disparaître les communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • DECIDE d’apposer une crêpe noire sur les panneaux d’agglomération de la commune avec un panneau explicatif « commune en danger de mort »

Vote : Pour  14+1     – Contre       –  Abstention

 

42 – 9.4 : Motion de soutien O.N.F

Vu la demande du Syndicat National Unifié des Personnels des Forêts et de l’Espace National (SNUPFEN) sollicitant le soutien de la commune pour se mobiliser contre le prochain contrat Etat/ONF/FNCOFOR (Fédération nationale des communes forestières) en cours de négociation,

Considérant que ce nouveau contrat pour la période 2016-2020 verrait la suppression de 700 emplois de l’O.N.F. et une forte augmentation des frais de garderie et de la taxe à l’hectare demandés par l’Etat aux 11 000 communes forestières,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • DEMANDE à l’Etat de conforter le Régime forestier dont bénéficient les forêts de collectivités de sorte qu’il continue de répondre aux exigences suivantes :
    • Un caractère national permettant la péréquation entre les territoires,
    • Un contenu en termes de missions qui garantisse la protection de la forêt et le service public aux usagers, à minima, à leurs niveaux actuels.
  • DEMANDE à l’Etat de continuer à confier la mise en œuvre du Régime forestier dans les forêts de collectivités à un acteur unique : l’Office National des forêts dans le cadre de sa mission de service public et ce, conformément aux dispositions du Code Forestier. Pour être en capacité de remplir cette mission l’O.N.F. doit voir ses moyens humains augmentés,
  • REAFFIRME son attachement aux missions de service public et d’intérêt général de l’O.N.F,
  • ESTIME que le financement de la gestion forestière relève du rôle de l’Etat,
  • APPORTE son soutien à la démarche des personnels de l’O.N.F. qui vise à assurer la pérennité d’une gestion forestière de qualité, durable, de proximité, solidaire, assurée par un service public forestier national,
  • SOUHAITE que ses demandes soient prises en compte pour le contrat Etat/ONF/FNCOFOR pour la période 2016-2020, actuellement en cours de négociation

Vote: Pour 14+1    - Contre      - Abstention

 

43 – 1.4 : Etude du devis de Baillard Ferronnerie

La Commission Travaux propose au Conseil un devis de la société Baillard Ferronerie pour la fabrication et la pose de six barrières en forêt d’un montant de 6 620.00 euros HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • ACCEPTE le devis de la société Baillard Ferronnerie d’un montant de 6 620.00 € HT,
  • AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce devis.

Vote : Pour   14+1    – Contre       –  Abstention

 

44 – 1.4 : Etude du devis du GAEC de la Source pour le fauchage

Pour cette délibération, M. Drouin quitte la séance.

La Commission Travaux propose au Conseil un devis du GAEC de la Source pour le fauchage des voiries communales d’un montant de 2 500.00 euros HT par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • ACCEPTE le devis du GAEC de la Source d’un montant de 2 500.00 € HT,
  • AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce devis.

Vote : Pour   11+1    – Contre       –  Abstention 3

 

45 –3.3  : Estimateur des dégâts de gibiers rouges 

Le Maire informe le Conseil de la nécessité de nommer un estimateur de dégâts de gibiers rouges pour la période 2015-2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • Nomme M. Hervé TONELLA, estimateur de dégâts de gibiers rouges.

Vote : Pour   13+1    – Contre       –  Abstention 1