Compte-rendu du conseil municipal du 01/06/2017

SEANCE du Jeudi 1er juin 2017 à 20 h 00
Sous la présidence de Monsieur Gilles BECK, Maire de la Commune
La convocation adressée le 22.05.2017 avec l’ordre du jour suivant :

Plan Local d’Urbanisme
Taxe d’assainissement
Don au Conseil de Fabrique de l’Eglise
Ecole primaire : demande de subvention pour une sortie scolaire
Ecole primaire : activité piscine
Acquisition de panneaux pour le nom des rues
Création d’un emploi d’adjoint technique
Divers

Etaient présents : BECK Gilles, DROUIN Gilles, MULLER Eric, BITSCH Christiane, TONELLA Hervé, LEROY Pascal, ZUSATZ François, JEANMOUGIN Frédéric, BARONE Emmanuelle, POCHAT Benjamin, FOULIGNY Gilbert, ETIENNE Adeline, LETT Véronique

Procuration : HOMBOURGER Benoit à DROUIN Gilles, VOGIN Mathieu à JEANMOUGIN Frédéric

Le compte-rendu de la séance du 07 avril 2017 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 10 avril 2017 et transmis au contrôle de légalité le 10 avril 2017.

21 – 2.1 : Mise en conformité du P.L.U
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 07-2.1 du 10.02.2017.

M. Le Maire expose que le plan local d’urbanisme (P.L.U), tel qu’il a été approuvé le 09 juillet 2012, ne correspond plus aux exigences actuelles, à savoir la mise en compatibilité avec le SCoT de l’agglomération messine. Il est nécessaire d’envisager une révision du P.L.U.

CONSIDERANT :
Le P.L.U tel qu’il a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 09 juillet 2012 ;
Qu’il y a lieu de le mettre en révision, conformément à l’article M. 153-31 du Code de l’Urbanisme ;
Qu’il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément aux articles L. 153-11 et L. 103-3 du Code de l’Urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme ;
De préciser les objectifs poursuivis à savoir la mise en compatibilité du P.L.U. avec le SCoT de l’agglomération messine ;
D’associer les habitants de la commune, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément à l’article L. 103.2 du Code de l’Urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, au travers des modalités de concertation suivantes :
Distribution de courrier ;
Ouverture d’un registre en mairie pour y consigner les observations ;
Parution dans la presse ;
Réunion publique ;
Bulletin municipal ;
Panneaux d’information ;
Site internet de la commune

Que la révision du plan local d’urbanisme sera élaborée, conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, en collaboration avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
Que les services de l’Etat seront associés à l’élaboration du projet de révision du P.L.U, conformément à l’article L.132-10 du Code de l’Urbanisme, soit à la demande du Préfet, soit à l’initiative du Maire ;
Que les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, conformément à l’article L.132-11 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les personnes visées aux articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l’Urbanisme, seront consultées à leur demande au cours de l’élaboration du projet de révision du P.L.U ;
Que le Conseil Départemental sera associé à la révision du P.L.U et de solliciter auprès de lui la subvention afférente ;
De donner tout pouvoir au Maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la révision du P.L.U ;
De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire l’élaboration de la révision du P.L.U ;
De solliciter de l’Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme et au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision ;
Dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L.U seront inscrits en section d’investissement au budget de l’exercice considéré (chapitre 20 article 2031).

Conformément aux articles L.132-11 et L.153-11 du Code de l’Urbanisme, les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme recevront notification de la présente délibération :
Le Préfet ;
Les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
Le président de l’établissement public en charge du Schéma de Cohérence Territorial ;
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat ;
Les présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture.

Conformément à l’article R.113-1 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera adressée, pour information, au Centre national de la propriété forestière.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.