Compte-rendu du conseil municipal du 26/01/2018

SEANCE du Vendredi 26 JANVIER 2018 à 20 h 00
Sous la présidence de Monsieur Gilles BECK, Maire de la Commune
La convocation adressée le 17.01.18  avec l’ordre du jour suivant :

• Ressources humaines : création de poste d’adjoint technique
• Divers

Etaient présents : BECK Gilles, DROUIN Gilles, BITSCH Christiane, TONELLA Hervé, LEROY Pascal, JEANMOUGIN Frédéric, HOMBOURGER Benoit, POCHAT Benjamin, ETIENNE Adeline, LETT Véronique

Procuration : MULLER Eric à BECK Gilles, ZUSATZ François à POCHAT Benjamin, BARONE Emmanuelle à BITSCH Christiane, VOGIN Mathieu à JEANMOUGIN Frédéric

Absents excusés : FOULIGNY Gilbert

Le compte-rendu de la séance du 14 décembre 2017 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 15 décembre 2017 et transmis au contrôle de légalité le 23 octobre 2017.

01 – 4.2 : Création de poste

Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Compte tenu de l’accroissement des tâches et missions imparties à l’entretien et au bon fonctionnement de la commune, il convient de renforcer les effectifs du service technique.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet, soit 15/35ème pour assurer l’entretien des espaces verts, des bâtiments communaux et de la station d’épuration à compter du 1er avril 2018.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique principal 2e classe.
Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique principal 2e classe sur la base du 9e échelon.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU    la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
VU    le tableau des emplois ;
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Vote : Pour   10+4   –  Contre       –  Abstention   

02 – 1.4 : Défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I) – Contrôle des poteaux d’incendie

Faisant suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et au décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, assuré majoritairement au travers des 24 000 poteaux d’incendie présents sur le territoire de la Moselle.

Jusqu’à présent, le contrôle de ces poteaux d’incendie était réalisé par les pompiers du SDIS. Mais compte tenu de la règlementation susvisée qu’il faut désormais mettre en application, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été transférée) sont dans l’obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an actuellement.

En complément, et afin que cette charge ne grève pas leurs finances et n’entraîne pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont proposées aux collectivités :
-    d’une part, une baisse des cotisations du SDIS équivalente au coût du contrôle annuel des poteaux ;
-    d’autre part, la mise en place d’un groupement de commandes par territoire ce qui permettra d’optimiser et réduire les coûts de ces contrôles.

La mise en place du groupement n’engendrera aucun frais pour la collectivité. En effet, le Département de la Moselle, au titre de la solidarité territoriale et lui-même propriétaire d’une vingtaine de poteaux d’incendie sur les sites départementaux, prendra en charge à la fois les études, la constitution du cahier des charges pour la consultation des entreprises, les mesures de publicité qui y sont liées ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage.

Compte tenu de ces éléments, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux sont invités à adopter les points ci-dessous.

Le Conseil Municipal,
VU    l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28 ;
VU    le Code Général des Collectivités ;
VU    la note explicative de synthèse ci-dessous ;

L’exposé du Maire entendu,
-    APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes, pour lequel le Département de la Moselle sera coordinateur, et la convention correspondante dont le projet est joint en annexe ;
-    AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;
-    AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et ses annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Vote : Pour  10+4  –  Contre       –  Abstention