Compte-rendu du conseil municipal du 05/07/2019

Sous la présidence de Monsieur Gilles BECK, Maire de la Commune

 

La convocation adressée le 28.06.2019  avec l’ordre du jour suivant :

Etaient présents : BECK Gilles, DROUIN Gilles, MULLER Eric, BITSCH Christiane, LEROY Pascal, ZUSATZ François, JEANMOUGIN Frédéric, BARONE Emmanuelle, POCHAT Benjamin, FOULIGNY Gilbert, ETIENNE Adeline

Procuration : HOMBOURGER Benoit à DROUIN Gilles

Absents excusés : TONELLA Hervé, LETT Véronique

Absents non excusés : VOGIN Mathieu

 

Le compte-rendu de la séance du 17 mai 2019 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 20 mai 2019 et transmis au contrôle de légalité le 20 mai 2019.

 

 

 

M. Pochat est arrivé en retard et n’a pas pris part à cette délibération

 

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. 

 

Compte tenu de l’accroissement des tâches et missions imparties à l’entretien et au bon fonctionnement de la commune, il convient de renforcer les effectifs du service technique.

 

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 

Le Maire propose au Conseil Municipal :

La création d’un emploi d’Adjoint Technique à temps non complet soit 15/35ème pour assurer l’entretien des espaces verts, des bâtiments communaux et de la station d’épuration à compter du 15 juillet 2019. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique.

 

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 juillet 2019 :

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique sur la base du 1er échelon.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’adopter la proposition du Maire

De modifier ainsi le tableau des emplois

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Vote : Pour   10+1     –  Contre       –  Abstention  

 

 

 

M. Pochat est arrivé en retard et n’a pas pris part à cette délibération

 

L’assemblée,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité) et 2° (accroissement saisonnier d’activité),

 

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour compléter les effectifs des ASTEM durant le congé de maternité de Mme Emilie CHEREAU.

 

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

 

Le recrutement direct d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 5 mois allant du 01 septembre 2019 au 31 janvier 2020 inclus ;

Cet agent assurera des fonctions d’agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles pour une durée hebdomadaire de services de 23/35ème ;

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles ;

 

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et est habilité à ce titre à conclure le contrat d’engagement ;

 

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient (clause facultative).

 

Le Maire :

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

 

Vote : Pour  10+1     –  Contre       –  Abstention   

 

 

 

M. Pochat est arrivé en retard et n’a pas pris part à cette délibération

 

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. 

Compte tenu de la nécessité d’avoir 2 ATSEM pour les 2 classes de maternelle afin d’en assurer le bon fonctionnement, il convient de renforcer les effectifs du service des ATSEM.

 

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet soit 23/35ème pour accompagner les enfants dans les transports scolaires, et soutenir les enseignantes dans l’organisation de la vie scolaire  à compter du 17 novembre 2019.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale au grade d’agent spécialisé principal 2e classe des écoles maternelles.

 

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 17 novembre 2019 :

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’agent spécialisé principal 2e classe des écoles maternelles sur la base du 3e échelon.

 

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’ADOPTER la proposition du Maire,

DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

D’INSCRIRE  au budget les crédits correspondants.

 

Vote : Pour   10+1    –  Contre       –  Abstention    

 

 

 

M. Pochat est arrivé en retard et n’a pas pris part à cette délibération

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE la mise en non-valeur du titre n°89/2016 émis au nom d’AFP Signal présenté par la Trésorerie de Verny d’un montant de 1 500.00 euros ;

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération. 

 

Vote : Pour 10+1  –  Contre       –  Abstention   

 

 

 

M. Pochat est arrivé en retard et n’a pas pris part à cette délibération

 

Afin de procéder à la mise en non-valeur du titre exécutoire n°89/2016 émis au nom d’AFP Signal en liquidation judiciaire d’un montant de 1 500.00 euros, il convient de procéder au vote de virement de crédits suivant sur le budget de l’exercice 2019 :

 

Budget M14

Dépenses imprévues, c/022 : - 1 500.00 euros

Créances admises en non-valeur, c/6541 : + 1 500.00 euros

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de procéder au vote de virements de crédits énoncé ci-dessus ;

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération. 

 

Vote : Pour 10+1    –  Contre       –  Abstention   

 

 

 

M. Pochat est arrivé en retard et n’a pas pris part à cette délibération

 

Monsieur le Maire précise que le Conseil Communautaire du Sud Messin lors de sa réunion du 13 juin 2019 a engagé une procédure de modification de ses statuts afin de transférer la compétence facultative « Accueil péri-extrascolaire, halte-garderie parentale » suivante à l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes du Sud Messin : 

Etude et diagnostic en matière de petite enfance et de jeunesse à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes.

Signature, animation et coordination du contrat enfance jeunesse et de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF ou de tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer et mise en œuvre de ceux-ci dans la limite des compétences figurant aux présents statuts.

Création ou aménagement et gestion d’établissements et de services d’accueil, le cas échéant en partenariat avec des associations : accueil périscolaire existant ou à créer, accueil extrascolaire existant ou à créer, halte-garderie parentale existante ou à créer ».

 

Monsieur le Maire indique que la date effective de transfert de la compétence sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes est fixée au 1er septembre 2020.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 juin 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin ;

 

Considérant que, pour que la modification des statuts soit prononcée par le Préfet, la délibération du Conseil Communautaire ci-dessus citée doit être approuvée par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population;

 

D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin par le transfert, à compter du 1er septembre 2020, de la compétence facultative « Accueil péri-extrascolaire, halte-garderie parentale » suivante : 

Etude et diagnostic en matière de petite enfance et de jeunesse à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes.

Signature, animation et coordination du contrat enfance jeunesse et de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF ou de tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer et mise en œuvre de ceux-ci dans la limite des compétences figurant aux présents statuts.

Création ou aménagement et gestion d’établissements et de services d’accueil, le cas échéant en partenariat avec des associations : accueil périscolaire existant ou à créer, accueil extrascolaire existant ou à créer, halte-garderie parentale existante ou à créer.

 

Les statuts modifiés sont joints à la présente délibération.

 

Vote : Pour        –  Contre   10+1    –  Abstention  

 

 

 

Une réunion entre les quatre communes du regroupement pédagogique intercommunal sera organisée prochainement à Béchy pour aborder la question du terrain et la création du syndicat intercommunal scolaire.