Compte-rendu du conseil municipal du 08/11/2019

La convocation adressée le 30.10.2019  avec l’ordre du jour suivant :

• Admissions en non-valeur sur le budget assainissement et décision modificative sur le budget assainissement
• Reversement du budget annexe assainissement vers le budget principal
• Frais scolaires - Annulations de titres sur exercices antérieurs et décision modificative sur le budget principal
• Reversement du fonds de soutien : refacturation de l'année scolaire 2015/2016 et frais de jugement et décision modificative sur le budget principal
• Bois de chauffage : destination des coupes
• Divers 

Etaient présents : BECK Gilles, DROUIN Gilles, MULLER Eric, BITSCH Christiane, TONELLA Hervé, LEROY Pascal, HOMBOURGER Benoit, POCHAT Benjamin, FOULIGNY Gilbert, ETIENNE Adeline

Procuration : ZUSATZ François à POCHAT Benjamin

Absents excusés : JEANMOUGIN Frédéric, BARONE Emmanuelle, LETT Véronique

Absents non excusés : VOGIN Mathieu

Le compte-rendu de la séance du 11 octobre 2019 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie le 14 octobre 2019 et transmis au contrôle de légalité le 14 octobre 2019.

36 – 7.1 : Admissions en non-valeur

M. le Maire donne lecture d’une liste des créances à admettre en non-valeur concernant la redevance assainissement présentée par la Trésorerie de Verny d’un montant total de 986.97 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• ACCEPTE la mise en non-valeur des créances d’assainissement pour un montant total de 986.97 € présentées par la Trésorerie de Verny.
• AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération

Vote : Pour  10+1  –  Contre       –  Abstention 

37 – 7.1 : Décisions modificatives sur le budget M49

Afin de permettre les admissions en non-valeur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget M49 pour l’exercice 2019 :

Fonctionnement Dépenses :

c/ 6542, créances éteintes :                             - 100.00 euros

c/658, frais divers :                                           - 100.00 euros

c/022, dépenses imprévues :                          - 700.00 euros

c/ 6541, créances admises en non-valeur :     + 900.00 euros

Vote : Pour   10+1   –  Contre       –  Abstention   

38 – 7.1 : Reversement du budget annexe assainissement M49 vers le budget principal M14

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE d’intégrer dans le budget communal une partie du résultat du budget annexe de l’assainissement ;
• PRECISE que le montant de la reprise s’élève à 23 000 euros et que cette opération comptable s’effectue sur les articles budgétaires suivants :
  • Budget Assainissement : article 672, reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement :    - 23 000.00 euros
  • Budget Commune : article 7571, excédents des budgets annexes à caractère administratif :             + 23 000.00 euros

Vote : Pour  10+1  –  Contre       –  Abstention 

39 – 7.1 : Frais scolaires - Annulation de titres de recouvrement sur exercices antérieurs

M. le Maire informe le Conseil Municipal que des frais scolaires ont été imputé par erreur à la commune de Rémilly au titre des années scolaires 2015/2016 et 2017/2018 pour un montant total de 3 706.33 €. Cette erreur est due à la mauvaise domiciliation de certains enfants au moment de l’établissement des frais scolaires.

Aussi, il convient de procéder à l’annulation de ces titres et à l’émission de nouveaux titres pour les deux communes concernées, à savoir la commune de Lemud pour un montant de 1 209.30 euros et la commune de Flocourt pour un montant de 2 497.03 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• ACCEPTE l’annulation des titres relatifs aux frais scolaires adressés à la commune de Rémilly pour les années scolaires 2015/2016 et 2017/2018 pour un montant total de 3 706.33 € ;
• AUTORISE M. le Maire à procéder à l’émission de nouveaux titres pour les deux communes effectivement concernées pour un montant de 1 209.30 € et 2 497.03€ ;
• AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour 10+1  –  Contre       –  Abstention 

40 – 7.1 : Décision modificative sur le budget principal

Afin de procéder à l’annulation des titres relatifs aux frais scolaires 2015/2016 et 2017/2018, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget M14 pour l’exercice 2019 :

Fonctionnement Dépenses :

c/ 678, autres charges exceptionnelles :                     - 400.00 euros

c/022, dépenses imprévues :                          - 3 350.00 euros

c/ 673, titres annulés sur exercices antérieurs :           + 3 750.00 euros

Vote : Pour  10+1    –  Contre       –  Abstention   

41 – 7.10 : Reversement du fonds de soutien - refacturation de l'année scolaire 2015/2016 et frais de jugement

M. le Maire informe le Conseil Municipal du reversement du fonds de soutien à la Communauté de Communes du Sud Messin au titre des années scolaires 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018 pour un montant total de 28 423.02 euros. Il convient d’ajouter à ce montant une pénalité de 1 000 euros au titre du jugement du tribunal soit un montant reversé de 29 423.02 euros.

Compte tenu des activités récréatives organisées durant l’année scolaire 2015/2016 et dont ont pu bénéficier les enfants des quatre communes du R.P.I, le solde du fonds de soutien au titre cette année d’un montant de 7 273.02 euros sera partagé entre les quatre communes du regroupement pédagogique intercommunal au prorata des effectifs constatés des enfants scolarisés durant toute l’année scolaire.

La pénalité sera partagée équitablement soit 250 euros par commune.

Afin de procéder à la refacturation de ces frais, il convient de signer une convention avec les autres communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• VALIDE la refacturation de ces frais selon la répartition énoncée plus haut,
• AUTORISE M. le Maire à signer une convention de refacturation avec les trois autres communes du regroupement pédagogique intercommunal,
• AUTORISE M. le Maire à émettre les titres de recouvrement relatifs à cette refacturation.

Vote : Pour  10+1    –  Contre       –  Abstention   

42 – 7.1 : Décision modificative sur le budget principal

Afin de procéder au paiement de la pénalité liée au reversement du fonds de soutien à la Communauté de Communes du Sud Messin, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget M14 pour l’exercice 2019 :

Fonctionnement Dépenses :

c/ 62878, remboursement de frais à d’autres organismes :     - 1 000.00 euros

c/ 6712, amendes fiscale et pénales :                                     + 1 000.00 euros

Vote : Pour  10+1    –  Contre       –  Abstention   

43 – 9.1 : Destination des coupes de bois

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE la destination des coupes de bois de la forêt communale pour 2020 comme suit :
  
  • Vente aux professionnels des produits façonnés : adjudication
  • Vente aux particuliers : cession en menus produits, bois de feu
  • Les rémanents d’exploitation (fonds de coupe) seront cédés en menus produits
• FIXE le prix du stère à façonner au tarif unique de 10 € hors taxes pour les habitants de Béchy et les extérieurs si disponibilités.

Vote : Pour  10+1    –  Contre       –  Abstention