Compte-rendu du conseil municipal du 23/10/2020

La convocation adressée le 16 octobre 2020 avec l’ordre du jour suivant :

1. Délibération modificative : affectation  du résultat 2019 M14

2. Délibération modificative : budget primitif 2020 M14

3. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019

4. Adhésion à un groupement de commandes relatif au programme FUS@É

5. Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes du Département de la Moselle

    pour l’achat d’électricité et lancement d’une (des) consultation(s) pour l’achat de l’électricité

6. Subvention Etoile Sportive de Béchy

7. Don au Conseil de Fabrique de l’église

8. Refacturation d’un branchement électrique

9. Annulation d’un titre de recouvrement au nom de la commune de Adaincourt pour les frais scolaires

   de l’année scolaire 2017/2018 et refacturation à la commune de Voimhaut

10. Annulation de frais scolaires pour 2018/2019

11. Renouvellement bail TDF

Divers

Etaient présents : BECK Gilles, MULLER Eric, STREIFF Bernard, BITSCH Christiane, FOULIGNY Corentin, MASUREL Isabelle, OBRINGER Sabine, COURTE Marie-Josée, ANTOINE Sébastien, ,  DROUIN Gilles

Procuration : POCHAT Benjamin à MULLER Eric, LAMBLIN-GEHIN Magali à DROUIN Gilles

Absents excusés : LEROY Pascal

Absents non excusés : SCHROTZENBERGER David, FOULIGNY Gilbert

Le compte-rendu de la séance du 28 août 2020 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance à la porte de la mairie le 31 août 2020 et transmis au contrôle de légalité le 31 août 2020.

 

35 – 7.1 : Affectation du résultat 2019 – Budget Principal M14

Suite à une erreur dans la saisie des restes à réaliser, il convient de modifier la délibération n°05-7.1 du 28 février 2020. Le Conseil Municipal, après approbation des comptes de gestion et administratif de l’exercice 2019, détaillés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses                                                                                                                           352 155.03 € Recettes                                                                                                                             356 385.23 € Résultat reporté               Excédent                                                                                    316 161.76 €

Soit un résultat              Excédent                                                                                   320 391.96 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses                                                                                                                           301 220.90 € Recettes                                                                                                                             167 624.54 € Résultat reporté               Déficit                                                                                       13 169.98 €

Soit un résultat              Déficit                                                                                      - 146 766.34 €

Dépenses                                                                                    104 143.58 €                                         Recettes                                                                                     121 310.18 € Restes à réaliser                                                                                                                17 166.60 €

Soit, en tenant compte des restes à réaliser, un besoin de financement de               -  129 599.74 €

Décide d’affecter le  résultat de fonctionnement de la manière suivante :

• Au compte 1068 au budget primitif 2019 la somme de – 129 599.74 €
• En report à nouveau (ligne 002) le surplus, soit 190 792.22 €

Vote : Pour10+2   –  Contre       –  Abstention 

 

36 – 7.1 : Budget Primitif 2020 Budget principal M14

Suite à la modification de la délibération d’affectation du résultat 2019, il convient de modifier la délibération n°25-7.1 du 10 juillet 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le Budget Primitif M14 (budget principal), sur les bases suivantes :

FONCTIONNEMENT                                                            INVESTISSEMENT

Dépenses :       499 718.92 €                                                  Dépenses :       417 432.52 €

Recettes :         515 515.92 €                                                  Recettes :         417 432.52 €

Vote : Pour 10+2 –  Contre       –  Abstention  

 

37 – 9.1 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L. 224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Vote : Pour 10+2   –  Contre       –  Abstention   

 

38 – 1.3 : Adhésion à un groupement de commandes relatif au programme FUS@É

M. le Maire expose au Conseil Municipal le point ci-après portant sur le programme intitulé Fus@é initié par le Département de la Moselle et l’Autorité Académique.

En effet, fort de son expérience dans les collèges de Moselle, le Département, en lien étroit avec les Autorités Académiques, a lancé une réflexion courant 2019 pour accompagner les élus de son territoire, en leur proposant des solutions structurées et adaptées répondant aux différents enjeux d’apprentissage des élèves, d’inclusion de publics sensibles et de lien école / famille, via l’apport du numérique.

Le programme issu de cette réflexion s’intitule fus@é comme «Faciliter les USages @-éducatifs». Il fait l’objet d’une expérimentation depuis la rentrée scolaire 2019/2020 au collège de Puttelange-Aux-Lacs et dans les écoles des communes de rattachement de ce collège.

Les trois pans de ce programme ont pour finalité d’apporter :

• Une réponse pour permettre des usages numériques éducatifs dans un cadre de confiance c’est-à-dire sous supervision et contrôle de l’Education Nationale et pour veiller à une continuité entre le CM1/CM2 et la sixième. Pour ce faire, un Espace Numérique de Travail du 1er degré (ENT 1D) intitulé ARI@NE.57 a été mis en œuvre et financé par le Département. Cet Espace Numérique de Travail du 1er degré a été mis à disposition durant la période de confinement de toutes les écoles élémentaires de Moselle. Il est présenté via le lien suivant : https://www.moselle-education.fr/ENT
• Une réponse à la difficulté rencontrée par les communes/SIVOS/EPCI concernant le numérique pour équiper les écoles (Incertitudes dans les choix de matériels à acquérir, sur la coordination avec le personnel enseignant, sur les budgets d’investissement et fonctionnement dédiés….). Le Département propose ainsi la mise en œuvre d’un cadre contractuel et d’une coordination facilitatrice pour l’acquisition de solutions numériques dites clefs en mains au titre de l’expertise technique du département et labellisées par les Autorités Académiques pour des usages pédagogiques efficients. Ce cadre contractuel prend la forme d’un groupement de commandes de plusieurs lots à disposition pour adhésion des communes/SIVOS et EPCI. Cette adhésion leur permet de bénéficier des marchés lancés par le Département de la Moselle et de pouvoir réaliser les commandes de matériels ou de prestations idoines.
• Une réponse en soutenant les investissements faits dans ce cadre contractuel par la mise en place d’une politique de subventionnement relevant d’un programme spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.

Aussi, afin de permettre à nos écoles de bénéficier de ce programme, il est proposé à notre commune d’adhérer au groupement de commandes relatif à l’acquisition des différents dispositifs qu’il comprend et de signer la convention constitutive de groupement de commandes afférente.

Le projet de convention, annexé ci-après, a pour objet de permettre à la commune de commander les matériels et équipements ad hoc (solutions interactives, classes mobiles, bureautique,…), dans le cadre des marchés lancés par le Département de la Moselle, ces commandes, pouvant donner lieu à l’octroi de subventions relevant d’un programme d’investissement spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DECIDE d’adhérer au groupement de commandes et d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative au numérique pédagogique,
• AUTORISE M. le Maire à signer cette convention au nom de la commune.

Vote : Pour  10+2 –  Contre       –  Abstention   

 

39 – 1.3 : Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes du Département de la Moselle pour l’achat d’électricité et lancement d’une (des) consultation(s) pour l’achat de l’électricité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

M. le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité.

M. le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

M. le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel ;

M. le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• AUTORISE l’adhésion de la commune de Béchy au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat d’électricité
• APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité (jointe en annexe)
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité
• AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats
• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants
• PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants.

Vote : Pour    –  Contre 10+2      –  Abstention   

 

40 –7.5 : Subvention Etoile Sportive de Béchy

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une nouvelle délibération concernant la subvention de 1 500 euros versée à l’Etoile Sportive de Béchy depuis le 1^er avril 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE d’octroyer une subvention de 1 500 € par an à l’Etoile Sportive de Béchy.

  Vote : Pour 10+2   –  Contre       –  Abstention 

 

41 –7.5 : Don au Conseil de Fabrique de l’église

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE de faire un don de 308.40 € au Conseil de Fabrique de l’Eglise pour l’année 2020. 

Vote : Pour 10+2   –  Contre       –  Abstention 

 

42 – 7.10 : Refacturation d’un branchement électrique

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le paiement d’une facture de l’URM d’un montant de 199.31 €, soit 239.17 € TTC, concernant le raccordement d’un câble basse tension rue des Violettes sur une parcelle appartenant à l’indivision Muller.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE la récupération des frais relatifs à ces travaux sur l’indivision Muller ;
• AUTORISE M. le Maire à faire toutes les démarches utiles et à émettre un titre exécutoire de 199.31 €, soit 239.17 € TTC au nom de l’indivision et des Consorts Muller.

Vote : Pour  –  Contre       –  Abstention    Vote reporté, montant des travaux erronés

 

43 – 7.1 : Frais scolaires - Annulation d’un titre de recouvrement au nom de la commune de Adaincourt pour l’année scolaire 2017/2018 et refacturation à la commune de Voimhaut

M. le Maire informe le Conseil Municipal que des frais scolaires ont été imputé par erreur à la commune de Adaincourt au titre de l’année scolaire 2017/2018 pour un montant de 482.89 €. Ces frais scolaires concernaient deux enfants ayant déménagé de Adaincourt à Voimhaut en cours d’année.

Or les services de la Préfecture nous ont informés que la situation d’un élève s’apprécie à chaque nouvelle rentrée scolaire et non en cours d’année. Ainsi le principe de participation d’une commune dont un enfant est scolarisé dans le R.P.I vaut pour toute l’année scolaire.

Aussi, il convient de procéder à l’annulation de ce titre pour la commune de Adaincourt et à l’émission d’un nouveau titre pour la commune de Voimhaut, pour un montant de 482.89 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• ACCEPTE l’annulation du titre relatif aux frais scolaires adressés à la commune de Adaincourt pour l’année scolaire 2017/2018 pour un montant de 482.89 € ;
• AUTORISE M. le Maire à procéder à l’émission d’un nouveau titre pour la commune de Voimhaut pour un montant de 482.89 €
• AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour  10+2    –  Contre       –  Abstention 

 

44 – 7.1 : Frais scolaires - Annulation de titres de recouvrement sur exercices antérieurs

M. le Maire informe le Conseil Municipal que des frais scolaires au titre de l’année scolaire 2018/2019 font l’objet d’impayés car aucun accord n’a été trouvé avec les communes de résidence, les dérogations ayant été refusées.

Aussi, il convient de procéder à l’annulation des titres présentés dans le tableau ci-dessous :

COMMUNE CONCERNÉE	MONTANT À ANNULER
Adaincourt	842 .29 €
Han sur Nied	421.14 €
Sorbey	1 144.26 €
TOTAL	2 407.69 €

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• ACCEPTE l’annulation des titres relatifs aux frais scolaires adressés aux communes ci-dessus pour l’année scolaire 201/2019 pour un montant total de 2 407.69 € ;
• AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour  10+2  –  Contre       –  Abstention 

 

45 –1 : Renouvellement bail TDF

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a signé un bail civil avec TDF en date du 05/07/2004 un bail civil, puis un avenant 1 en date du 27 juin 2012, afin de consentir à la location la parcelle cadastrée lieu-dit "Croix des Vignes", section 32 n° 10, pour une contenance de 60 m² visant à l’installation et l’exploitation de site radioélectrique qui seront la propriété de TDF.

M. le Maire informe avoir reçu une nouvelle proposition de bail de TDF mais également d’autres sociétés. Avant fin d’étudier toutes les propositions et de soumettre la plus intéressante au vote du Conseil Municipal, ce point sera mis à l’ordre du jour d’une séance ultérieure