Compte-rendu du conseil municipal du 15/03/2021

La convocation adressée le 09 mars 2021 avec l’ordre du jour suivant :

1. Ouverture d’une ligne de trésorerie
2. Défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.) – Contrôle des poteaux et bouches d’incendie
3. Charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics

Divers

Etaient présents : BECK Gilles, MULLER Eric, STREIFF Bernard, BITSCH Christiane, FOULIGNY Corentin, OBRINGER Sabine, COURTE Marie-Josée, ANTOINE Sébastien, POCHAT Benjamin, DROUIN Gilles

Procuration : MASUREL Isabelle à BECK Gilles, LAMBLIN-GEHIN Magali à DROUIN Gilles

Absents excusés : FOULIGNY Gilbert

Absents non excusés : SCHROTZENBERGER David

Le compte-rendu de la séance du 19 février 2021 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance à la porte de la mairie le 22 février 2021 et transmis au contrôle de légalité le 22 février 2021.

05. 7-3 : Ouverture d’une ligne de Trésorerie

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à ouvrir auprès du Crédit Agricole de Lorraine une ligne de Trésorerie dans la limite du plafond fixé à 130 000 euros dont les conditions sont les suivantes :

• Montant :                                                        130 000.00 €
• Type échéance :                                              Trimestrielle
• Index :                                                             Euribor 3 Mois journalier
• Valeur de l'index :                                           -0.46 % à Mars 2021
• Taux client :                                                    0.53 % avec un taux plancher de 0.53 %
• Durée :                                                           12 mois
• Montant de la commission d'engagement :         260.00 €

La ligne de trésorerie sera remboursée au plus tard pour la date précisée ci-dessus.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat.

Vote : Pour  10+2 –  Contre       –  Abstention  

06. 9-1 : Défense extérieure contre l’incendie (D.E.CI.) – Contrôle des poteaux et bouches d’incendie

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et le décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.

Jusqu’à présent, le contrôle de ces poteaux d’incendie était réalisé par les pompiers du SDIS. Mais compte tenu de la règlementation susvisée qu’il faut désormais mettre en application, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été transférée) sont dans l’obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an actuellement.

Monsieur le Maire ajoute qu’en complément, et afin que cette charge ne grève pas leurs finances et n’entraîne pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont proposées aux collectivités concernées (communes et intercommunalités) :

• d’une part, une baisse des cotisations du SDIS équivalente au plus au coût du contrôle annuel des poteaux (mise en place en 2019) ;
• d’autre part, la mise en place d’un groupement de commandes en vue de conclure des accords-cadres par lots, sur les 5 territoires de Moselle, afin d’optimiser et de réduire le coût de ces contrôles.

En effet, la mise en place d’un premier groupement de commandes a eu lieu en 2018, à travers un accord-cadre à bons de commande d’une durée de 3 ans, pour chaque territoire, soit jusqu’au 01/08/2021. En sachant que les derniers bons de commandes s’exécuteront jusqu’au 31/12/2021. La démarche s’étant avérée concluante, ce nouveau groupement vise à renouveler ce dispositif pour les années à venir, à compter du 01/01/2022 et couvrant les années 2022, 2023 et 2024.

Monsieur le Maire précise que le nouveau groupement de commandes, qui sera mis en place pour le 01/01/2022, n’engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le Département de la Moselle, tant au titre de la solidarité territoriale, qu’en qualité de propriétaire de poteaux d’incendie, prendra en charge à la fois les études, la constitution du cahier des charges pour les consultations des entreprises, les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique pour créer un groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début des prestations sera fixé après la clôture du contrat actuel.

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

L’exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• AUTORISE l’adhésion de la commune de BÉCHY au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;
• APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie (jointe en annexe) ;
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;
• AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;
• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.
• PRECISE que les dépenses inhérentes au contrôle du parc d'hydrants seront inscrites aux budgets correspondants.

Vote : Pour  10+2 –  Contre       –  Abstention  

07. 8.8 : Charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics  « Démarche zéro pesticide », proposée par la Région Grand Est et la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON).

La signature de la présente charte traduit l’engagement volontaire de la commune ou de la collectivité dans une démarche progressive et continue, l’objectif final étant de ne plus utiliser aucun produit phytosanitaire et de favoriser une meilleure biodiversité.

L’accompagnement des collectivités dans cette démarche est assuré par la FREDON dans le cadre de ses missions d’assistance aux communes pour la réduction de l’utilisation de pesticides (démarche « Zéro Pesticide ») soutenue par la Région et les Agences de l’Eau.

Au titre de la présente charte, la démarche entreprise par la collectivité comprend 3 niveaux successifs de mise en œuvre. Pour chacun de ces niveaux, une distinction « Commune nature » ou « Espace nature » peut être attribuée officiellement à la collectivité, lui permettant de rendre ainsi lisible son engagement dans la durée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE de s’engager en faveur de la réduction des pesticides sur la commune ;
• ADOPTE le cahier des charges ;
• SOLLICITE l’adhésion de la commune à la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics  « Démarche zéro pesticide » ;
• AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour  10+2 –  Contre       –  Abstention