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Compte-rendu du conseil municipal du 24/09/2021

SEANCE du  VENDREDI 24 SEPTEMBRE à 21 h 00

Sous la présidence de Monsieur Gilles DROUIN, Maire de la Commune

 

La convocation adressée le 17 septembre 2021 avec l’ordre du jour suivant :

  1. Composition du Bureau du Comité de Gestion du F.S.E
  2. Désignation des Représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T)
  3. Remplacement d’agents territoriaux indisponibles
  4. Personnel contractuel
  5. Versement d’une aide financière dans le cadre d’un contrat d’apprentissage
  6. Régularisation d’une route communale

Divers

Etaient présents : DROUIN Gilles, ANDRÉ Éric, BEURTON Murielle, VISCAT Priscilla, FENUS Jonathan, ZIMMERMANN Gaël, ARCADE Pierre, MICHEL Véronique, LAMBLIN-GEHIN Fanny, ANTON Sébastien

Procuration : MEHUL Nicolas à FENUS Jonathan, POTIER Benjamin à LAMBLIN-GEHIN Fanny, STEGNER Frédéric à ANDRÉ Éric, AUBAILLY Jean-Michel à ARCADE Pierre, BOUR Franck à DROUIN Gilles

 

29 – 7.1Affectation du résultat 2020 – Budget Principal M14

Cette délibération annule et remplace la délibération n°21-7.1 du 28 juin 2021.

Le Conseil Municipal, après approbation des comptes de gestion et administratif de l’exercice 2020, détaillés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses                                                                                                                       332 637.91 €

Recettes                                                                                                                         348 980.61 €

Résultat reporté               Excédent                                                                                  190 792.22 €

Soit un résultat              Excédent                                                                              207 134.92 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses                                                                                                                        166 659.82 €

Recettes                                                                                                                         161 718.96 €

Résultat reporté               Déficit                                                                                    - 146 766.34 €

Soit un résultat              Déficit                                                                                - 151 707.20 €

                                              Dépenses                                                                                      111 326.45 €

                                   Recettes                                                                                     117 558.94 €

Restes à réaliser                                     Excédent                                                     + 6232.00 €

Soit, en tenant compte des restes à réaliser, un besoin de financement de             145 475.20 €

Décide d’affecter le  résultat de fonctionnement de la manière suivante :

  • Au compte 1068 du budget primitif 2020 la somme de 145 475.20 €
  • En report à nouveau (ligne 002) le surplus, soit 61 659.72 €

Vote : Pour   10+5    –  Contre       –  Abstention

 

30-5.3 : Composition du Bureau du Comité de Gestion du F.S.E

Le Conseil Municipal décide la composition du comité du bureau du comité gestion du Foyer Socio-Éducatif comme suit :

  • Président de droit :        M. DROUIN Gilles, Maire
  • Vice-Président :           Mme BEURTON Murielle, 2e adjointe
  • Trésorier :                    M. ARCADE Pierre, conseiller municipal
  • Trésorier-adjoint :         Mme VISCAT Priscilla, conseillère municipale
  • Secrétaire :                  Mme LAMBLIN-GEHIN Fanny, conseillère municipale
  • Secrétaire-adjoint :        M. ANTON Sébastien, conseiller municipal

Vote : Pour  9+5  –  Contre       –  Abstention 

 

31–5.7 : Désignation des représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le Maire rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Messin a validé le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1er janvier 2016.

Dans le cadre de ce régime, le produit de l’impôt économique est transféré des communes à la Communauté de Communes. En contrepartie de ce transfert, la Communauté de Communes procédera au versement d’une attribution de compensation au profit de chaque commune membre, dont le montant correspond au produit de la fiscalité économique perçue par la commune l’année précédant le passage à la FPU (2015), corrigé de l’évaluation des charges transférées entre les communes et l’EPCI.

Cette évaluation des charges transférées relève d’une commission spécifique : la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Créée par délibération en date du 15 octobre 2020, le Conseil Communautaire du Sud Messin a défini la composition de la CLECT selon le principe suivant un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre. Tenant compte de cette composition, il est précisé que chaque commune est amenée à désigner ses représentants au sein de la CLECT.

Au regard de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2015 par laquelle la Communauté de Communes du Sud Messin a opté pour le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2020 portant création de la CLECT et déterminant sa composition de la façon suivante : un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre,

  • DÉCIDE de désigner comme représentants de la commune au sein de la CLECT :
    • M. Eric André en qualité de membre titulaire
    • M. Gilles Drouin en qualité de membre suppléant

Vote : Pour   10+5  –  Contre       –  Abstention   

 

32 – 4.2 : Remplacement d’agents territoriaux indisponibles

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1 (remplacements),

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles,

Sur le rapport de M. le Maire, et après en avoir délibéré, décide :

  • D’AUTORISER M. le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

  • DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Vote : Pour  10+5  –  Contre       –  Abstention 

 

33-5.4 : Personnel Contractuel

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité) et 2° (accroissement saisonnier d’activité),

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du recrutement de personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

  • D’AUTORISER Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels pour des accroissements d’activité, dans les conditions fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à celle de l’agent à remplacer.

  • DE PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Vote :   Pour  10+5   - Contre        – Abstention

 

34-7.10 : Versement d’une aide financière dans le cadre d’un contrat d’apprentissage

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 35 bis relative à la Fonction Publique Territoriale, assujettissant les collectivités territoriales à l’obligation d’emploi des personnes handicapées ;

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées ;

Dans ce cadre, les employeurs ont l’obligation de procéder à la déclaration annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P). Ce fonds prévoit le versement d’une série d’aides financières aux employeurs publics au titre des actions qui peuvent être menées en faveur des personnes handicapées.

En fonction de l’action, l’employeur peut s’avérer le bénéficiaire de l’aide du F.I.P.H.F.P. Dans ces conditions, il convient de prévoir un mécanisme de rétrocession à l’agent de l’aide perçue.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme Emilie CALETTI a bénéficié d’un contrat d’apprentissage du 01 août 2020 au 31 juillet 2021 afin de lui permettre d’obtenir le CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance, condition nécessaire à la pérennisation de son emploi d’ATSEM à l’école maternelle.

Dans le cadre de son contrat, une aide financière de 1 525 € doit lui être versée. Cette aide sera remboursée intégralement par le F.I.P.H.F.P.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

  • APPROUVE le principe de rétrocession à l’agent des aides perçues du F.I.P.H.F.P, dans le cadre des actions menées en faveur des personnels handicapés ;
  • AUTORISE M. le Maire à verser cette aide financière à Mme Emilie CALETTI sur le bulletin de salaire du mois d’octobre ;
  • AUTORISE M. le Maire à faire toutes les démarches auprès du F.I.P.H.F.P pour le remboursement de cette aide financière ;
  • AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Vote :   Pour   10+5  - Contre        – Abstention

 

35 – 9.1 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L. 224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;
  • DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
  • DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;
  • DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Vote : Pour  10+5  –  Contre       –  Abstention   

 

36-3.1 : Régularisation d’une route communale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 2258 à 2261 du Code Civil,

M. le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la vente d’un bien sis 12 rue du Stade dans la commune et cadastré section 3 n° 261, il convient de régulariser la parcelle cadastrée section 3 n°232 d’une superficie de 108 m² qui n’est pas inscrite au nom de la commune au Livre Foncier car cette parcelle sert d’accès aux maisons faisant partie de l’ancien lotissement du Stade.

Or il résulte, de manière incontestable, au regard des éléments détenus par la commune, que cette emprise de 108 m² fait l’objet depuis plus de trente ans d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire par la Commune de Béchy.

A cette fin, les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil pour acquérir l’emprise dont s’agit par la prescription trentenaire sont réunies au profit de la Commune de Béchy, laquelle doit être normalement et régulièrement considérée comme propriétaire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de constater la prescription acquisitive trentenaire de l’emprise matérialisée sur le plan annexé à la présente et d’une contenance de 108 m² au profit de la Commune de Béchy sans compensation financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • CONSIDÉRANT cette emprise de 108 m² fait l’objet depuis plus de trente ans d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire par la Commune de Béchy ;
  • DÉCIDE de constater la prescription acquisitive trentenaire au profit de la Commune de Béchy de l’emprise susvisée ;
  • DE PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget afin de réaliser un acte notarié ;
  • AUTORISE M. le Maire à signer tout acte notarié et document nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Vote : Pour    10+5 –  Contre       –  Abstention