Compte-rendu du conseil municipal du 08/04/2022

La convocation adressée le 25 mars 2022 avec l’ordre du jour suivant :

1. Décision modificative sur le budget principal M14
2. Enfouissement des réseaux secs rue des Lilas, des Violettes et du Muguet
3. Demande de subvention AMISSUR pour la création de trottoirs rue des Vignes
4. Ecole : demande de subvention pour une sortie scolaire
5. Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires
6. Versement d’une prime
7. Rétrocession d’une concession dans le cimetière communal
8. Une Rose, Un Espoir : demande de subvention

Divers

Etaient présents : DROUIN Gilles, ANDRÉ Éric, BEURTON Murielle, VISCAT Priscilla, FENUS Jonathan, MEHUL Nicolas, POTIER Benjamin, MICHEL Véronique, STEGNER Frédéric, AUBAILLY Jean-Michel, BOUR Franck, ANTON Sébastien

Procuration : ARCADE Pierre à ANDRÉ Éric, LAMBLIN-GEHIN Fanny à DROUIN Gilles, ZIMMERMANN Gaël à BEURTON Murielle

Absents excusés : FENUS Jonathan

Le compte-rendu de la séance du 25 mars 2022 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance à la porte de la mairie le 04 avril 2022 et transmis au contrôle de légalité le 04 avril 2022.

M. le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour relatifs au vote des budgets du 25 mars 2022. Cette demande a été acceptée par l’ensemble du Conseil Municipal.

12 – 7.1 : Budget Primitif 2022 – Budget assainissement  M49

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 04-7.1 du 25 mars 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le Budget Primitif M49 (budget assainissement), sur les bases suivantes :

FONCTIONNEMENT                                                            INVESTISSEMENT

Dépenses :       85 978.49 €                                                      Dépenses :       34 596.32 €

Recettes :         85 978.49 €                                                      Recettes :         34 596.32 €

Vote : Pour  11+3 –  Contre       –  Abstention 

13 – 7.1 : Affectation du résultat 2021 – Budget Principal M14

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 06-7.1 du 25 mars 2022.

Le Conseil Municipal, après approbation des comptes de gestion et administratif de l’exercice 2020, détaillés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses                                                                                                                        319 485.42 € Recettes                                                                                                                         323 109.69 € Résultat reporté               Excédent                                                                                    61 660.21 €

Soit un résultat              Excédent                                                                                65 284.48 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses                                                                                                                          97 991.43 € Recettes                                                                                                                         306 479.37 € Résultat reporté               Déficit                                                                                    - 151 707.20 €

Soit un résultat              Excédent                                                                                 56 780.74€

Dépenses                                                                                  57 515.63 €                                          Recettes                                                                                      0.00 € Restes à réaliser            Déficit                                                                                 - 57 515.63 €

Soit, en tenant compte des restes à réaliser, un besoin de financement de                734.89 €

 

Décide d’affecter le  résultat de fonctionnement de la manière suivante :

• Au compte 1068 du budget primitif 2020 la somme de 734.89 €
• En report à nouveau (ligne 002) le surplus, soit 64 549.59 €

Vote : Pour    11+3   –  Contre       –  Abstention

14 – 7.1 : Décision modificative sur le budget principal M14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget M14 pour l’exercice 2022 :

Investissement Dépenses :

c/ 020, dépenses imprévues :                             -  449.12 euros

c/2121, opération 188 (plantations) :                   - 681.00 euros

c/ 21578, opération 158 (matériel divers) :          + 1 130.12 euros

Vote :   Pour  11+3  - Contre        – Abstention

15 – 1.5 : Enfouissement des réseaux secs rues des Lilas, des Violettes et du Muguet

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des suites de la médiation menée avec la société Eiffage Energies Systèmes-Lorraine Marne Ardennes au sujet du litige rencontré dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux secs rues des Lilas, des Violettes et du Muguet.

Monsieur le Maire rappelle que cette médiation a été menée en toute confidentialité afin de trouver un accord avec la société Eiffage Energies Systèmes-Lorraine Marne Ardennes.

Il convient désormais de valider le protocole d’accord transactionnel par lequel la Commune de Béchy accepte de payer à la société Eiffage Energies Systèmes-Lorraine Marne Ardennes une somme de 105 952,96 € HT pour solde de tout compte au titre du marché susvisé et ce, par mandatement opéré dès l’approbation du budget municipal.

La société Eiffage Energies Systèmes-Lorraine Marne Ardennes se désistera purement et simplement des deux instances introduites devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sous les n° 2104656 et 2101350.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• AUTORISE M. le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel et toute pièce relative à l’exécution de ce même protocole.
• AUTORISE M. le Maire à procéder au mandatement du solde de tout compte

Vote : Pour  11+3   –  Contre       –  Abstention  

16 – 7.1 : Demande de subvention AMISSUR pour la création de trottoirs rue des Vignes

Dans le cadre de la création de trottoirs rue des Vignes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite une subvention au titre de l’AMISSUR (Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route) auprès du Département la Moselle.

L’estimation prévisionnelle des travaux à réaliser s’élève à : 36 307.00 euros H.T.

Le Conseil Municipal fixe le plan de financement comme suit :

Montant total de l’opération	36 307.00 €
Subvention au titre de l’AMISSUR (30%)	10 892.10 €
Prélèvement sur fonds libres	25 414.90 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• AUTORISE M. le Maire à demander une subvention au titre de l’AMISSUR pour la réalisation de ces travaux ;
• AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour  11+3   –  Contre       –  Abstention  

17– 7.5 : Ecoles de Béchy – Demande de subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande écrite de la Directrice d’Ecole sollicitant une subvention pour une sortie scolaire des enfants scolarisés en petite et moyenne section qui aura lieu à Vigy le 25 avril 2022. Cette sortie scolaire concerne 18 enfants dont 14 enfants de Béchy pour un coût de 39 € par élève.

Vu la demande de la Directrice d’Ecole sollicitant une subvention pour la sortie de fin d’année des enfants la petite et moyenne section de maternelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE d’octroyer une subvention de 25 € par enfant de la commune scolarisé à Béchy.

Vote : Pour  11+3  –  Contre       –  Abstention 

18–  4.1 : Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Le Maire rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 16 décembre 2021 portant adoption de l’Aménagement et de la Réduction du temps de Travail et définies par le cycle de travail.

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour une durée limitée de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, par décision de l’autorité territoriale, soit, après avis du Comité Technique, par des dérogations permanentes pour certaines fonctions.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit. L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, peut donner lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

L’employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle automatisé permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies.

Pour les agents à temps complet, l’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence

                                                                       1820

Cette rémunération horaire sera multipliée par :

1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.

Pour les emplois permanents à temps non complet, le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 définit les heures complémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à TNC qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures par semaine.

Jusqu'à présent, les agents à temps non complet voyaient leurs heures complémentaires rémunérées sur la base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépassait pas le seuil de 35 heures.

Désormais, les règles de calcul de la rémunération d'une heure complémentaire sont déterminées comme suit :

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence

                                                                1820

L'organe délibérant peut décider d'une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires comme suit : (art. 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020)

- Une majoration* des heures complémentaires est effectuée à hauteur de 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10ème des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet.

- Une majoration* de 25% est réalisée pour les heures suivantes.

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

* Pour la majoration des heures complémentaires, il est à noter qu’il s'agit là uniquement d'une possibilité pour l'employeur territorial, l'organe délibérant de la collectivité devant prendre une délibération pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif de majoration des heures complémentaires. Le texte précise également que l'employeur doit mettre en œuvre des moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies donnant lieu à indemnisation 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’INSTAURER l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C et à ceux de catégorie B relevant des cadres d'emplois suivants : adjoint administratif territorial principal
• D’APPLIQUER l’indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet et les agents à temps non complet (au-delà de 35 h hebdomadaire), conformément aux taux fixés par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 ;
• D’APPLIQUER la majoration de l’indemnisation des heures complémentaires prévue aux articles 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 avril 2022 (au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire, au plus tôt dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'État).

Vote : Pour   11+3   –  Contre       –  Abstention

19-7.10 : Versement d’une aide financière dans le cadre d’un contrat d’apprentissage

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 34-7.10 du 24 septembre 2020.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mme Emilie CALETTI a bénéficié d’un contrat d’apprentissage du 01 août 2020 au 31 juillet 2021 afin de lui permettre d’obtenir le CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance, condition nécessaire à la pérennisation de son emploi d’ATSEM à l’école maternelle. Dans le cadre de son contrat, une aide financière de 1 525 € doit lui être versée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

• AUTORISE M. le Maire à verser cette aide financière à Mme Emilie CALETTI sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2022 ;
• AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Vote :   Pour  11+3   - Contre        – Abstention

20 – 9.1 : Rétrocession d’une concession dans le cimetière communal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-13 à L.2223-17 concernant le régime des concessions funéraires

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2004 réglementant le régime des concessions funéraires sur la commune ;

Considérant la demande de rétrocession de concession présentée par Madame Danièle STREIFF via un courrier en date du 10 février 2022 ;

M. le Maire expose au Conseil Municipal que ladite concession a été acquise le 1^er septembre 2009 pour une durée de 50 ans contre le versement d’une somme de 150 euros.

M. le Maire précise au conseil municipal que Madame Danièle STREIFF acquéreur initial de la concession n°182A, allée N souhaite aujourd’hui la rétrocéder à la commune.

La concession n'ayant jamais été utilisée jusqu'à ce jour, elle se trouve donc vide de tout corps.

Ainsi, les deux conditions pour procéder à une rétrocession de concession sont remplies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition de M. le Maire et l’autorise à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :

• La concession funéraire située allée N au n°185A est rétrocédée à la commune en moyennant un remboursement calculé en défalquant les années déjà utilisées soit un remboursement de 112.61 euros.

Vote : Pour  11+3     –  Contre      –  Abstention

21 -  7.5 : Don pour l’association « Une rose, Un espoir »

Vu la demande de l’association « Une Rose, Un Espoir » sollicitant une subvention au titre de l’opération « Une rose, un Espoir » pour la lutte contre le cancer organisée le samedi 30 avril et le dimanche 01 mai 2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE d’octroyer une subvention de 100 euros à l’association « Une Rose, Un Espoir »

Vote : Pour  11+3  – Contre  –  Abstention