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Compte-rendu du conseil municipal du 03/06/2022

SEANCE du  VENDREDI 03 JUIN 2022 à 20 h 00

Sous la présidence de Monsieur Gilles DROUIN, Maire de la Commune

 

La convocation adressée le 25 mai 2022 avec l’ordre du jour suivant :

  1. Rétrocession du Lotissement « Les Coteaux de Béchy »
  2. Echange de parcelles SCI FSM Immo / Commune de Béchy
  3. Subvention sortie scolaire petite et moyenne section
  4. Devis fauchage ETA de la Source
  5. Décision modificative sur le budget principal M14
  6. Créances admises en non-valeur sur le budget assainissement M49

Divers

Etaient présents : DROUIN Gilles, ANDRÉ Éric, BEURTON Murielle, VISCAT Priscilla, FENUS Jonathan, ZIMMERMANN Gaël, MEHUL Nicolas, POTIER Benjamin, MICHEL Véronique, LAMBLIN-GEHIN Fanny, ANTON Sébastien

Procuration : ARCADE Pierre à DROUIN Gilles, STEGNER Frédéric à ANDRÉ Éric, AUBAILLY Jean-Michel à VISCAT Priscilla, BOUR Franck à BEURTON Murielle

Le compte-rendu de la séance du 22 avril 2022 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance à la porte de la mairie le 25 avril 2022 et transmis au contrôle de légalité le 25 avril 2022.

 

23 –3.1: Rétrocession du Lotissement « Les Coteaux de Béchy »

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour répondre aux besoins exprimés sur le territoire de la Commune, un lotissement de 48 lots a été construit sous la dénomination « Les Coteaux de Béchy » dont le permis d’aménager a été accordé à la SA FRANCIN le 21 mai 2010.

M. le Maire rappelle que les voies et équipements communs du Lotissement « Les Coteaux de Béchy » étaient jusqu’à présent gérés par l’Association syndicale libre dite : Association des copropriétaires du Lotissement « Les Coteaux de Béchy ».

M. le Maire propose que les voies et équipements communs du Lotissement « Les Coteaux de Béchy » soient rétrocédés à la commune et classés le cas échéant dans le domaine public communal pour un euro symbolique.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L318-3 et R. 442-8 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L. 141-3 ;

Considérant que les Co-Lotis ont donné leur accord pour cette rétrocession ;

Considérant que, conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE selon les modalités suivantes la rétrocession des voies et équipements communs du Lotissement « Les Coteaux de Béchy » :

  1. Voie de desserte du lotissement (chaussées + trottoirs) :

Les voies sont terminées, conformes et en bon entretien. Elles sont assimilables à de la voirie communale et vont faire l’objet d’un classement dans le domaine public communal.

  1. Autres réseaux (adduction d’eau potable, assainissement, éclairage public) :

Etant terminés et opérationnels, ils sont remis à la Commune qui les met à disposition des autorités concédantes.

ACCEPTE le transfert de propriété des voies cadastrées comme suit, pour une superficie totale de 5 583 m² :

  • Parcelle cadastrée section 37 n°151 :

Superficie : 2 058 m²

Dénomination : Impasse Semba et Impasse Batieux

  • Parcelle cadastrée section 37 n°178

Superficie : 1 465 m²

Dénomination : Rue du Haut Petro

  • Parcelle cadastrée section 37 n°185

Superficie : 1 210 m²

Dénomination : Rue des Coteaux

  • Parcelle cadastrée section 37 n°203

Superficie : 850 m²

Dénomination : Rue du Haut Petro

DIT que les différents frais liés à cette rétrocession et au classement dans le domaine public seront exclusivement et intégralement supportés par l’association des Co-Lotis.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette rétrocession y compris l’acte authentique dont la rédaction sera confiée à un notaire librement choisi par l’association des Co-Lotis.

Vote : Pour  11+4   –  Contre       –  Abstention   

 

24 –3.1: Echange de parcelles SCI FSM Immo / Commune de Béchy

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un échange de terrain a été effectué entre M. Camille Bonnet et la commune en 1974 pour permettre à la commune d’établir des bordures de trottoirs.

Cet échange de terrain n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de propriété sur le cadastre, et compte tenu de la vente de l’immeuble sis 26 rue Charles de Gaulle à la SCI FSM Immo représentée par M. Etienne Grandjean, il est nécessaire aujourd’hui de le régulariser.

Vu le PV d’arpentage réalisé par M. Bernard Adam, géomètre-expert le 10 décembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • VALIDE l’échange de parcelles entre la SCI FSM Immo et la Commune de Béchy eu égard au PV d’arpentage dressé par M. Bernard Adam le 10 décembre 2021 ;
  • DECIDE que les frais, droits et émoluments de l’acte d’échange et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront  supportés et acquittés par la Commune de Béchy ;
  • AUTORISE M. le Maire à signer l’acte d’échange et toute pièce relative à cet échange de parcelles.

Vote : Pour  11+4    –  Contre       –  Abstention   

 

25 –7.5 : Subvention sortie scolaire petite et moyenne section

Cette délibération annule et remplace la délibération n°17-7.5 du 08 avril 2022.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande écrite de la Directrice d’Ecole sollicitant une subvention pour une sortie scolaire des enfants scolarisés en petite et moyenne section qui aura lieu à Vigy le 25 avril 2022. Cette sortie scolaire concerne 18 enfants dont 15 enfants de Béchy pour un coût de 39 € par élève.

Vu la demande de la Directrice d’Ecole sollicitant une subvention pour la sortie de fin d’année des enfants la petite et moyenne section de maternelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • DECIDE d’octroyer une subvention de 25 € par enfant de la commune scolarisé à Béchy.

Vote : Pour  11+4  –  Contre       –  Abstention 

 

26 – 1.4 : Devis fauchage routes et chemins communaux

Pour cette délibération, M. le Maire quitte la séance.

M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis de l’entreprise ETA de la source pour un fauchage des routes et chemins communaux pour un montant forfaitaire de 2 500 € HT par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • VALIDE le devis de l’ETA de la Source d’un montant de 2 500 € HT par an pour le fauchage des routes et chemins communaux
  • AUTORISE M. Le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération

Vote : Pour 10+4 –  Contre       –  Abstention 1

 

27 – 7.1 : Décision modificative sur le budget principal M14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget M14 pour l’exercice 2022 :

Fonctionnement Dépenses :

Articles à réduire :

c/61521, terrains :                                 - 537 euros      

c/ 6281, concours divers :                      -  485 euros

c/6282, frais de gardiennage :                - 1 100 euros

c/ 65738, subventions aux écoles :         - 345 euros

Articles à ouvrir :

c/ 673, mandats annulés :                      + 2 467 euros

Vote : Pour  11+4  - Contre        – Abstention

 

28 – 7.10: Admissions en non-valeur

Cette délibération modifie la délibération n° 11-7.10 du 25 mars 2022.

Le Maire donne lecture d’un dossier de demande d’admission en non-valeur concernant la redevance d’assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • ACCEPTE la mise en non-valeur des créances d’assainissement de la liste n°5529110432 présentée par la Trésorerie de Verny le 09 mars 2022 d’un montant total de 13.86 € 

Vote : Pour  11+4  –  Contre      –  Abstention