Conseil municipal du 18/07/2022

 

La convocation adressée le 05 juillet 2022 avec l’ordre du jour suivant :

1. Rétrocession du Lotissement « Les Coteaux de Béchy »
2. Décisions modificatives sur le budget principal M14
3. Echange de parcelles
4. Refacturation d’une facture au Comité de Gestion du F.S.E

Divers

Etaient présents : DROUIN Gilles, ANDRÉ Éric, BEURTON Murielle, FENUS Jonathan, MEHUL Nicolas, POTIER Benjamin, STEGNER Frédéric, BOUR Franck, ANTON Sébastien, LAMBLIN-GEHIN Fanny

Procuration : ARCADE Pierre à DROUIN Gilles, ZIMMERMANN Gaël à FENUS Jonathan, MICHEL Véronique à BEURTON Murielle, AUBAILLY Jean-Michel à POTIER Benjamin, VISCAT Priscilla à LAMBLIN-GEHIN Fanny

Le quorum étant atteint, Madame Doriane PIFFLINGER est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 03 juin est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte-rendu de cette séance à la porte de la mairie le 06 juin 2022 et transmis au contrôle de légalité le 06 juin 2022.

 

29 –3.1: Rétrocession du Lotissement « Les Coteaux de Béchy »

Cette délibération annule et remplace la délibération n°23-3.1 du 03 juin 2022.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour répondre aux besoins exprimés sur le territoire de la Commune, un lotissement de 48 lots a été construit sous la dénomination « Les Coteaux de Béchy » dont le permis d’aménager a été accordé à la SA FRANCIN le 21 mai 2010.

M. le Maire rappelle que les voies et équipements communs du Lotissement « Les Coteaux de Béchy » étaient jusqu’à présent gérés par l’Association syndicale libre dite : Association des copropriétaires du Lotissement « Les Coteaux de Béchy ».

M. le Maire propose que les voies et équipements communs du Lotissement « Les Coteaux de Béchy » soient rétrocédés à la commune et classés le cas échéant dans le domaine public communal pour un euro symbolique.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L318-3 et R. 442-8 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L. 141-3 ;

Considérant que les Co-Lotis ont donné leur accord pour cette rétrocession ;

Considérant que, conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE selon les modalités suivantes la rétrocession des voies et équipements communs du Lotissement « Les Coteaux de Béchy » :

1. Voie de desserte du lotissement (chaussées + trottoirs) :

Les voies sont terminées, conformes et en bon entretien. Elles sont assimilables à de la voirie communale et vont faire l’objet d’un classement dans le domaine public communal.

2. Autres réseaux (adduction d’eau potable, assainissement, éclairage public) :

Etant terminés et opérationnels, ils sont remis à la Commune qui les met à disposition des autorités concédantes.

ACCEPTE le transfert de propriété des voies cadastrées comme suit, et telles qu’elles apparaissent au Livre Foncier, pour une superficie totale de 6 767 m² :

• Parcelle cadastrée section 37 n°151 :

Superficie : 2 058 m²

Dénomination : Semba

• Parcelle cadastrée section 37 n°178

Superficie : 1 465 m²

Dénomination : Semba

• Parcelle cadastrée section 37 n°185

Superficie : 1 210 m²

Dénomination : Semba

• Parcelle cadastrée section 37 n°190

Superficie : 97 m²

Dénomination : Chemin d’exploitation

• Parcelle cadastrée section 37 n°193

Superficie : 53 m²

Dénomination : Chemin d’exploitation

• Parcelle cadastrée section 37 n°196

Superficie : 800 m²

Dénomination : Chemin d’exploitation

• Parcelle cadastrée section 37 n°200

Superficie : 48 m²

Dénomination : Batieux

• Parcelle cadastrée section 37 n°203

Superficie : 850 m²

Dénomination : Batieux

• Parcelle cadastrée section 37 n°210

Superficie : 90 m²

Dénomination : Batieux

• Parcelle cadastrée section 37 n°214

Superficie : 81 m²

Dénomination : Semba

• Parcelle cadastrée section 37 n°216

Superficie : 8 m²

Dénomination : Semba

• Parcelle cadastrée section 37 n°218

Superficie : 7 m²

Dénomination : Semba

DIT que les différents frais liés à cette rétrocession et au classement dans le domaine public seront exclusivement et intégralement supportés par l’association des Co-Lotis.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette rétrocession y compris l’acte authentique dont la rédaction sera confiée à un notaire librement choisi par l’association des Co-Lotis.

Vote : Pour  10+5  –  Contre       –  Abstention   

 

30 – 7.1 : Décision modificative sur le budget principal M14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget M14 pour l’exercice 2022 :

Fonctionnement Dépenses :

c/023, virement à la section d’investissement :                                                   - 55 048.07 euros         

c/ 6718, autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion :                      + 55 048.07 euros

c/ 6718, autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion :                      + 52 231.41 euros                    

 

Fonctionnement Recettes :

c/7022, coupes de bois :                                                                                   + 42 231.41 euros        

c/ 7381, taxes additionnelles au droits de mutation :                                            + 10 000.00 euros

 

Investissement Dépenses :

c/1641 - OPFI, emprunts en euros :                                                                  + 9 767.90 euros          

c/2151 – 169, réseaux de voirie :                                                                      + 19 864.43 euros

c/2315 – 176, installations, matériel et outillage techniques :                                + 55 319.60 euros

 

Investissement Recettes :

c/1641 - OPNI, emprunts en euros :                                                                  + 140 000.00 euros      

c/021, virement à la section de fonctionnement :                                                - 55 048.07 euros

Vote : Pour   10+5  - Contre        – Abstention

 

31 –3.1: Echange de parcelles

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Béchy s’est engagée à mettre à disposition un terrain au Syndicat Intercommunal Scolaire Les Hirondelles pour la création du futur groupe scolaire.

Pour ce faire, il convient de procéder à un échange de terrains.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• VALIDE la réalisation d’un échange de parcelles dans l’optique de la mise à disposition d’un terrain au Syndicat Intercommunal Scolaire Les Hirondelles ;
• DECIDE que les frais, droits et émoluments de l’acte d’échange et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront  supportés et acquittés par la Commune de Béchy ;
• AUTORISE M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires auprès de Maître Catherine LEIDINGER, notaire à Rémilly ;
• AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à cet échange de parcelles.

Vote : Pour  10+5    –  Contre       –  Abstention   

 

32 – 7.10 : Refacturation d’une facture au Comité de Gestion du F.S.E

Dans le cadre de la préparation des différentes manifestations organisées en partenariat avec les associations de Béchy, des fournitures ont été achetés chez Bureau Vallée sur le compte client de la mairie pour un montant de 206.80 euros.

Considérant que ces achats auraient dû être payés par le Comité de Gestion du F.S.E, en charge de l’organisation de ces manifestations ;

• DECIDE de refacturer ces achats au Comité de Gestion du F.S.E ;
• AUTORISE M. le Maire à faire toutes les démarches utiles et à émettre un titre exécutoire de 206.80 € TTC au nom du Comité de Gestion du F.S.E.

Vote : Pour 10+5  –  Contre   –  Abstention