Compte-rendu du conseil municipal du 26/11/2012

 SEANCE du lundi 26 novembre 2012 à 18 h 30

Sous la présidence de Monsieur Gilbert CLAUSSE, Maire de la Commune

Sont présents : Gilbert CLAUSSE-–– Pascal LEROY – Gilbert FOULIGNY - Jean-Pierre GEUENICH –Emmanuelle BARONE - Marguerite MARI - Gilles BECK - -Gilles DROUIN. Benoit HOMBOURGER- Benjamin POCHAT Céline CANONICO Eric MULLER

Sont absents : François ZUSATZ, Isabelle BENOIT

1 – 05-07 : Fusion des Communauté de Communes du Vernois, d’Accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine et de Rémilly et environs – Projet de périmètre.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1 et L5210-1-1 IV ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 60 ;

VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale émis à l’unanimité de ses membres sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale le 22 décembre 2011

VU l’arrêté préfectoral n°2011-DCTAJ/1-060 du 23 décembre 2011 portant schéma de coopération intercommunale de la Moselle prévoyant la fusion des Communautés de Communes du Vernois, d’Accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine et de Rémilly et environs

VU l’arrêté préfectoral n°2012-DCTAJ/1-030 du 27 août 2011 fixant le périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes d’Accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine, de Rémilly et environs et du Vernois

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. Emet un avis favorable quant au projet de périmètre de la future Communauté de Communes issue de la fusion des Communauté de Communes du Vernois, d’Accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine et de Rémilly et environs,

2. Fixe la date effective de création de cette nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion au 1^er janvier 2014 ;

3. Fixe la dénomination suivante de la future Communauté de Communes issue de la fusion : « Communauté de Communes du Sud Messin » ;

4. Fixe le siège social de la future Communauté de Communes issue de la fusion à l’adresse suivante : 11, Cour du Château – 57420 VERNY ;

5. Détermine la composition de l’organe délibérant de la future Communauté de Communes issue de la fusion selon les modalités suivantes :

• 0-399 habitants : 1 siège par commune
• 400-999 habitants : 2 sièges par commune
• 1 000-1 999 habitants : 3 sièges par commune
• 2 000 habitants et plus : 4 sièges par commune

   

Le nombre de délégués communautaires composant le conseil communautaire est fixé à 52 conformément aux dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010.

En conséquence, la composition de l’organe délibérant est fixée de la façon décrite dans le fichier pdf fourni en pièce jointe.

Les modalités de révision de la composition de l’organe délibérant se feront conformément à l’article R5211-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Vote : 10 Pour - 2 Contre – 0 Abstention